Qu’est-ce qu’un lotissement ?

Un lotissement est la division en « lots » d’un terrain d’un seul tenant. Dès qu’il y a deux lots, donc deux propriétaires, il y a lotissement.
En acquérant un lot vous devenez propriétaire du terrain et de la construction, qui constituent tous deux la partie privative.
En devenant un coloti,  vous êtes tenu de vous soumettre aux termes des statuts et du règlement de copropriété s'il existe.

Dès qu’il y a plus de cinq lots, une association syndicale libre du lotissement est créée pour gérer et entretenir les parties communes.
Dans les autres cas, moins de cinq lots ou gestion par la commune des parties communes, la création de l’association est facultative.
Les dispositions du règlement de lotissement ou les statuts s’appliquent à tous. Ils peuvent, par exemple, interdire de pratiquer une activité artisanale ou commerciale dans les habitations ou comporter des prescriptions en matière de clôtures et de plantations.

Qu’est ce qu’une A.S.L ?

Une A.S.L. (Association Syndicale Libre) est un groupement de fonds. Une ASL constitue une personne morale distincte, et comme toute association, l’ASL possède un objet qui, en milieu urbain, comprend l’assainissement, la voirie et parkings, la sécurité ou la gestion de services d’intérêt collectif.

Le rôle de L’ASL

L’ASL est principalement chargée de détenir la propriété des espaces communs, de gérer ces parties communes, de faire respecter le Cahier des Charges ou statuts, de répartir les dépenses et de recouvrer les charges afférentes.

Elle prend les décisions concernant la gestion de ces biens en assemblée générale, s’assure de l’exécution des décisions, ce qui peut aller jusqu’à la police, la surveillance du respect du cahier des charges  ou statuts, du bon entretien du lotissement, reçoit des cotisations de charges, gère les dépenses en fonction d’un budget qu’elle organise, défend la collectivité en justice.

Composition de L’ASL

Chaque propriétaire en est membre de droit et dispose d’une voix , du fait qu'il règle une taxe foncière, lors des différents votes . Le bureau se compose d'un Président,  un(e) Trésorier(e)   - ou trésorier(e)/secrétaire  - et un Secrétaire., éventuellement un adjoint.

Les Assemblées

L’Assemblée Générale Ordinaire tenue en début d’année  (1er semestre en ce qui nous concerne)  permet d’approuver les comptes de l’année précédente, de voter les budgets et de statuer sur différents dossiers concernant l’environnement commun. Les convocations à cette assemblée sont transmises par courrier recommandé ou remises en main propre contre émargement et peuvent être accompagnées de l’appel à cotisation. Le compte rendu des délibérations peut être envoyé par courrier simple ou en recommandé, remis en main propre ou par e-mail suivant les résolutions votées. Une Assemblée Générale Extra-ordinaire peut être convoquée pour traiter d’un dossier en cours d’année ou si les statuts l’exigent.

Le Quorum

La tenue des assemblées et les délibérations sont soumises à des règles de quorum précises (la moitié plus un du nombre total de colotis). Il est important que chaque membre de l’ASL soit présent. Il peut donner un pouvoir et d’éventuelles consignes de vote au cas où il ne peut lui même y assister. (pas plus de trois pouvoir par personne présente)

Vote : Les majorités

Toutes les décisions sont prises en assemblée générale au vote par la majorité des présents et représentés sauf dans deux cas : la demande de départ du président et pour les dépenses somptuaires qui demandent l'unanimité. Les petites dépensent pour l'entretien ou la sécurité peuvent être prises, en cas d'urgence, par le président.

Il va de soi que toutes décisions votées en conformité avec ces différentes majorités doivent être respectées par tous.