Qu’est-ce qu’un lotissement ?

Un lotissement est la division en « lots » d’un terrain d’un seul tenant. Dès qu’il y a deux lots, donc deux propriétaires, il y a lotissement.
En acquérant un lot vous devenez propriétaire du terrain et de la construction, qui constituent tous deux la partie privative.
En devenant un copropriétaire, vous êtes tenu de vous soumettre aux termes des statuts et du règlement de copropriété.

Dès qu’il y a plus de cinq lots, une association syndicale libre du lotissement est créée pour gérer et entretenir les parties communes.
Dans les autres cas, moins de cinq lots ou gestion par la commune des parties communes, la création de l’association est facultative.
Les dispositions du règlement de lotissement et les statuts s’appliquent à tous. Ils peuvent, par exemple, interdire de pratiquer une activité artisanale ou commerciale dans les habitations ou comporter des prescriptions en matière de clôtures et de plantations.

Qu’est ce qu’une A.S.L ?

Une A.S.L. (Association Syndicale Libre) est un groupement de fonds. Une ASL constitue une personne morale distincte, et comme toute association, l’ASL possède un objet qui, en milieu urbain, comprend l’assainissement, la voirie, la sécurité ou la gestion de services d’intérêt collectif.

Le rôle de L’ASL

L’ASL est principalement chargée de détenir la propriété des espaces communs, de gérer ces parties communes, de faire respecter le Cahier des Charges ou statuts, de répartir les dépenses et de recouvrer les charges afférentes.

Elle prend les décisions concernant la gestion de ces biens en assemblée générale, s’assure de l’exécution des décisions [ce qui peut aller jusqu’à la police, la surveillance du respect du cahier des charges (l’équivalent du règlement de copropriété), de l’agrément ou l’esthétique du lotissement], reçoit des cotisations de charges, gère les dépenses en fonction d’un budget qu’elle organise, défend la collectivité en justice.

Composition de L’ASL

Chaque propriétaire en est membre de droit et dispose d’une voix lors des différents votes. Un Comité Syndical composé de 3 à 7 membres (Syndics) est élu en Assemblée Générale. Le Comité Syndical désigne parmis les Syndics, un Président, Un Trésorier et un Secrétaire.

Les Assemblées

L’Assemblée Générale Ordinaire tenue en début d’année  (1er semestre en ce qui nous concerne)  permet d’approuver les comptes de l’année précédente, de voter les budgets et de statuer sur différents dossiers concernant l’environnement commun. Les convocations à cette assemblée sont transmises par courrier recommandé ou remises en main propre contre émargement et peuvent être accompagnées de l’appel à cotisation. Le compte rendu des délibérations peut être envoyé par courrier simple ou en recommandé ou remis en main propre, suivant les résolutions votées. Une Assemblée Générale Extra-ordinaire peut être convoquée pour traiter d’un dossier en cours d’année ou si les statuts l’exigent.

Le Quorum

La tenue des assemblées et les délibérations sont soumises à des règles de quorum précises (se reporter aux statuts). Il est important que chaque membre de l’ASL soit présent. Il peut donner un mandat et d’éventuelles consignes de vote au cas où il ne peut lui même y assister.

Vote : Les majorités

Toutes les décisions sont prises en assemblée générale, à des majorités différentes selon l’importance des sujets traités :

• La majorité simple : C’est celle des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée.

Elle s’applique aux décisions relatives à la gestion courante: approbation des comptes, petits travaux d’entretien et de conservation des parties communes.

• La majorité absolue : C’est la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents).

Elle est nécessaire pour élire ou révoquer le syndic, la réalisation de travaux affectant les parties communes, …

Cas particulier :
Dès lors que la décision nécessitant la majorité absolue a recueilli au moins 1/3 des voix des copropriétaires, un second vote peut avoir lieu immédiatement à la majorité simple ou dans les trois mois lors d’une seconde assemblée .

• La double majorité : C’est celle de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) représentant au moins 2/3 des voix.

Elle est requise pour voter la modification du règlement de copropriété concernant l’usage des parties communes ou pour décider la réalisation de certains travaux de transformation ou d’amélioration.

• Unanimité : Accord de tous les propriétaires

Certaines décisions importantes ne peuvent être prises qu’à l’unanimité des copropriétaires. C’est le cas notamment pour décider la modification de la répartition des charges par exemple..

Il va de soi que toutes décisions votées en conformité avec ces différentes majorités doivent être respectées par tous.